Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs
Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution & de règlement. Le devis & ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application des articles L.223-1 & suivants du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation & aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, & par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée & annexée au contrat.
Crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Crédit immobilier (articles L.313-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier & que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise & qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’expiration de ce délai.
Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait selon le délai indiqué sur la facture selon les modalités suivantes :
Par chèque ou virement bancaire.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement dans un fichier informatisé géré par M. Didier JOUBERT.
Le recueil de ces informations répond aux finalités suivantes : exécution du contrat, gestion administrative, preuve en cas de contentieux judiciaire ou en cas de réclamation d’un organisme habilité.
Les destinataires de ces données sont : M. Didier JOUBERT
Conformément à l’intérêt légitime de l’entreprise, la durée de conservation des données est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Chaque client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données ou d’une limitation du traitement.
Chaque client pourra s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à M. Didier JOUBERT.
Chaque client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL.